Un espace TVA unique dans l’Union Européenne ?
La Commission européenne est actuellement en train de plancher sur une réforme en profondeur du système de la TVA. L’objectif du projet est double : rendre ce même système moins perméable à la fraude et simplifier le système par la mise en place d’un espace unique et définitif au sein de l’Europe ;
La mise en place de cette réforme devrait se faire de manière progressive entre le 1er janvier 2019 (!) et le 1er janvier 2022.
Mesures visant à réduire la fraude
- Taxation des opérations intra-communautaires dans le pays de destination
À l’heure actuelle, par application du principe d’autoliquidation dans le pays de l’acheteur, aucune TVA n’est appliquée sur les opérations intracommunautaires entre entreprises (B2B).
La proposition prévoit la taxation des opérations intra-communautaires dans le pays de destination, selon le taux en vigueur dans cet État membre.
- Introduction du statut d’assujetti certifié
La réforme introduira la notion d’assujetti certifié, un statut dont le but est de garantir la fiabilité des entreprises. Toute entreprise effectuant des opérations transfrontalières au sein de l’Union aura la possibilité de demander, dans son pays d’origine et sous certaines conditions, un certificat garantissant sa fiabilité.
Ce statut d’assujetti certifié permettra aux entreprises de continuer à bénéficier du régime actuel, d’exonération des opérations intracommunautaires.
Faciliter la vie des entreprises via un guichet unique
La nouvelle réglementation européenne, encore à l’étude, prévoit en outre une simplification des formalités administratives par, notamment l’utilisation du système de guichet unique MOSS, déjà applicable pour les ventes de services électroniques.
Grâce à celui-ci, Il sera beaucoup plus aisé pour les entreprises qui vendent des biens à travers l’Union de remplir leurs obligations en matière de TVA ;
Les sociétés pourront effectuer les déclarations et les paiements dans leur propre langue et en continuant à suivre les mêmes procédures administratives que dans leur législation nationale.
Les règles de facturations seront simplifiées et l’obligation d’introduire un état récapitulatif des opérations intracommunautaires sera supprimée.
Il appartiendra ensuite à chaque État membre de verser directement la TVA aux autres Etats membres.
Mesures transitoires dès le 1er janvier 2019
Afin de préparer l’entrée en vigueur de la réforme, les états membres doivent introduire des mesures rapides de simplification :
Rendre obligatoire la visibilité à tout le monde du numéro d’identification à la TVA intracommunautaire via la base de données européenne VIES (déjà existante).
Mise en place du statut d’assujetti certifié qui donne accès aux mesures de simplifications des obligations suivantes :
La preuve de transport de biens entre deux états membres.
TVA applicable aux opérations en chaines de biens à caractère transfrontaliers
Les règles TVA relatifs aux ventes en dépôt/consignation
Préparations et conséquences de la réforme pour les entreprises
- Les entreprises devront en priorité :
Evaluer l’intérêt de l’obtention du statut d’« assujetti certifié » avec la lourdeur et le cout administrative qui en découle.
Adapter leur système informatique selon qu’ils auront, ainsi que leurs clients, opté ou non pour le statut d’» assujetti certifié ».
- Les conséquences immédiates pour les TPE et PME
L’obligation d’adapter le système informatique selon le profil des clients et des fournisseurs ainsi que la gestion des différents taux de TVA applicable dans les pays européens.
L’impact possible sur la trésorerie, les sociétés » non certifiées » devront éventuellement reverser aux états européens la TVA avant de l’avoir récupérer auprès de leurs clients selon les termes de paiement accordés.
En effet, le maintien du régime actuel est possible à la condition sine qua non de l’utilisation du portail unique et de l’obtention du statut d’assujetti certifié. Cette dernière étant soumise à des conditions spécifiques, son obtention n’est donc pas garantie.
Conclusion
La lourdeur administrative et le cout financier pourraient décourager certaines TPE et PME dans l’obtention du statut d ’ » assujetti certifié » les poussant à renoncer ainsi aux bénéfices de la réforme.
Finalement cette réforme, dont l’objectif essentiel est de réduire la fraude à grande échelle, sera essentiellement bénéfique pour les grandes entreprises.